En France, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé, à partir du janvier 2015, par le Compte Personnel de Formation (CPF), un système qui permet de cumuler des heures de formation dont chacun bénéficiera une fois entré dans le commerce du travail. Ce compte accompagne son titulaire tout au long de sa vie professionnelle. Les heures de formation supplémentaires dans votre compte seront sauvegardées si votre statut professionnel change ou si vous devenez chômeur. Le CPF est fermé lorsque vous cessez de travailler. L’emploi du secteur indépendant et public bénéficient du CPF depuis le janvier 2018. Comme les élus locaux, l’emploi bénéficie lui aussi du Compte Formation du projet professionnelle DIF depuis le janvier 2017.
Qui contrôle le compte personnel de formation (CPF) ?
Les employeurs ne sont pas tenus de tenir des comptes CPF en France, car ils sont gérés par la National Depository Corporation. La contrepartie n’est pas l’employeur (dans le DIF, l’employeur est la contrepartie).
Depuis le 5 janvier 2015, les salariés peuvent accéder à son compte personnel d’apprentissage CPF dans son compte personnel d’entreprise sur la page Mon compte d’apprentissage. Il est possible aussi de contacter l’organisme OPCA pour les horaires DIF. Cet organisme de recouvrement prend en charge vos droits à la formation du projet professionnelle.
Si vous visitez le site pour la première fois : votre identité sera vérifiée à l’aide de votre numéro de contrat d’entreprise et de vos nom et prénom.
Financement du compte CPF
À partir du 1er janvier 2019, le financement des comptes personnels de formation (CPF) des salariés se fera en 500 euros et non plus en taux horaire, avec un plafond annuel de 5 000 euros.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises recevront un crédit plus élevé sur ce compte. Cela signifie que 800 € sont déposés chaque année, avec un maximum de 8 000 €.
Cependant, pour les fonctionnaires (employés du secteur public et intérimaire), les droits sont toujours déclarés sur une base horaire, en tenant compte des heures de Droit Individuel à la Formation assemblées à la fin de décembre 2016.
Les heures de Droit Individuel à la Formation non attribuées, depuis janvier 2015, sont généralement transférées au CPF. Les employeurs sont tenus d’informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures de DIF accumulées et non utilisées jusqu’au 31 janvier 2015.
Si vous avez été employé avant le 31 décembre 2014, vous pouvez exercer vos anciens droits au DIF (Droit Individuel à la Formation Continue). Jusqu’au 29 juin 2021, vous devez transférer vos heures DIF accumulées vers votre compte personnel de formation continue (CPF). Après le 29 juin 2021, vos heures anciennes ne seront plus valables.
Le solde des heures DIF s’affiche :
– Votre déclaration de décembre 2014 ou de janvier 2015,
– Votre attestation de droit au DIF délivrée par votre employeur.
– Votre certificat de travail le plus récent.
Cours éligibles au CPF
Pour avoir droit au CPF, compte personnel de formation professionnelle, un employé doit choisir :
– Des formations professionnelles pour acquérir les « connaissances et compétences » requises par le règlement.
– Formations d’accompagnement à l’approbation des acquis d’expérience où les conditions sont fixées par décret.
– Formation menant à une qualification ou à une certification.
Introduction du CPF, c’est l’employé professionnel qui prend l’initiative d’utiliser le CPF (compte personnel de formation), qui peut être utilisé pour
– pour une formation en dehors du temps de travail, auquel cas il n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’employeur ni de le notifier (article L 6323-17 du Code du travail).
– dans le cas d’une formation qui se déroule entièrement ou partiellement pendant les heures de travail, le travailleur demande à l’employeur d’approuver le calendrier et le contenu de la formation.
La demande doit être soumise :
– au moins soixante jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois
– et, dans les autres cas, au moins 120 jours avant le début de la formation.
Les employeurs doivent répondre en trente jours suivants l’accueil de la demande. S’ils ne répondent pas, leur silence est considéré comme un consentement. Les durées de formation pendant les heures de travail sont observées comme des heures de travail légales et l’employeur conserve le salaire du salarié.
